procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III

Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.

; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. » ; En application de l'article L 1226-13 du même code visé par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L 1235-3-1 prévoit que

[P] [E] conteste l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail en se fondant d'une part sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT dont les dispositions

[Z]-[N] [P], la somme de 35.000 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - à Mme et M.

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.

Celle-ci fonde sa demande sur l'article L1226-15 du code du travail car elle estime que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, or il résulte de l'avis d'inaptitude du 4 mai 2021 que "l'état

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence