la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du code général des impôts.

contrat de location-gérance, n'a pas été réalisée au profit du locataire, en méconnaissance du 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 7.

151 septies A du code général des impôts.

par la Constitution des mots " exerçant à titre individuel " figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

exceptionnelle prévue au V de l'article 151 septies A du code général des impôts, à hauteur de 5 178 euros.

donne en location au nouvel exploitant du camping, elle ne peut être regardée comme ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès

prévalu sur le fondement de l'article 151 septies A du code général des impôts, de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de la seconde officine ; 2.

151 septies A du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans

par la Constitution du XV du 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts.

B le 29 juillet 2016 bénéficie de l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la vérificatrice a reconnu

de l'article 151 septies A du code général des impôts, en cas de cessation totale d'activité.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts : 2.

la plus-value de cession réalisée, prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts et dont elle a effectivement bénéficié, avec celui d'une exonération de prélèvements sociaux sur le montant