; enfin, que l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant pas, et le contrôle de la sentence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 1502, 1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel

pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du Code de procédure civile.

X... avait bien un tel pouvoir ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article L. 225-35 du code de commerce ; 2°/ que, quand bien même il existerait

1502 du Code de procédure civile, que « c'est le 29 janvier 2007 que M.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait que le président du tribunal arbitral ait communiqué à la société Tecnimont, sans en informer

Elle invoque la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile), l'inobservation du principe de la contradiction (article 1502 4° du code de procédure civile

de ses propres constatations en violation de l'article 312 du code de procédure civile.

public procédural (article 1502 5° du code de procédure civile).

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

1502 du code de procédure civile ; Que sur le premier moyen d'annulation - le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du code de procédure

450 du code de procédure civile

1504, 1502-3° et 1502-5° du Code de procédure civile.

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international

Elle invoque la violation du principe d'ordre public international d'exécution de bonne foi des conventions (art. 1502 5° du code de procédure civile), la violation de la règle de l'estoppel (article 1502

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en toutes leurs branches : Vu les articles 1502, 3° et 4°, et 1504 du code de procédure

ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour une partie de répliquer aux écritures

1502-3° du code de procédure civile.