Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
peut fonder les honoraires de syndic, ni valoir comme justificatif au sens de l'article 1.219 des conditions susvisées.
Source officiellecr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 1AUh 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 151-28 du même code prévoit quant à lui, dans sa version applicable au litige, que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501018_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article 21 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt est entaché d'erreur de droit, le motif tiré de la méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la nature forfaitaire du sous-traité L'article 3-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2014, contractualisées par l'article 1.221 du marché conclu le 15 décembre 2018
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. FROMAGERIE SOREDAc/Madame Nadine X
6253ca25bd3db21cbdd8a35b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
€ pour absence de procédure de licenciement - 1.000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
article 15 du plan de prévention des risques d’incendies de forêt.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article UB 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, prévoit que : " En secteur visé par la servitude définie au titre de l'article L. 151-41, 5° du code de l'urbanisme / 1.12 Sont
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300527
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
(1.315 euros), - Invalidité décès : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 4-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officiellePage 1 sur 8