Sur les moins-values   La société ETCM agit en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code civil.  

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

L'article 1496 du même code dispose : " I.

1520-1 du code de procédure civile ne devant pas être confondue avec celle de l'article 1520-5 du même code. 45- Elles font valoir que la seule volonté des parties suffit à valider la clause d'arbitrage

[L] à payer à la société K 1000 Invest la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. » La clôture de l'instruction a été prononcée le 09 janvier

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

700 du code de procédure civile à son profit en cause d'appel; - condamner Mme [M] [X] à payer à la Sa Allianz Iard la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1103 et 1104 du Code civil.

427'382,72 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 1.11 50'000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 1.12 52'000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 1.13

REALISATIONS • 2 bandes contrastées à 1.10 et 1.60 m du sol fini non réalisées.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les

815-9 et 815-10 du code civil, d'ordonner toute compensation , y ajoutant de condamner Jean-Pierre X... à lui payer 12.348,45 € pour dommages-intérêts arrêtés au 15 novembre 2005 pour résistance abusive

[T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[W] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.