€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

L'article 1.09 d) de la convention collective applicable définit le « forfait assis sur un salaire mensuel » comme suit : « Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

L'article UB 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, prévoit que : " En secteur visé par la servitude définie au titre de l'article L. 151-41, 5° du code de l'urbanisme / 1.12 Sont

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

1.09 d) et 1.09 bis de la convention collective précitée ensemble l'article L 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5 du code du travail, alors en vigueur, et l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Sur la nature forfaitaire du sous-traité   L'article 3-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2014, contractualisées par l'article 1.221 du marché conclu le 15 décembre 2018

L'article 1496 du même code dispose : " I.

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

au titre d'une procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Oslo aux dépens.