SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT

10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SANS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AIT PREALABLEMENT ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR CETTE DIFFICULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI

139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENJOINT A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE (LA CAISSE) DE PRODUIRE, SOUS ASTREINTE, UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE DE M X... ;

L'intimée a, d'ailleurs, interprété les conclusions des appelants dans le même sens, puisqu'il renvoie à l'article 139 du code de procédure civile - visé à l'article 142 - et au pouvoir discrétionnaire

[E] [N] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 133 du Code de Procédure Civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

la transcription de ses explications orales à l'audience ; en sixième lieu, d'une violation des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ainsi que du principe du contradictoire, résultant

sans objet, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

articles 138 et 139. ».

139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, à bon droit, rappelé les dispositions de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le remboursement

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.