Y... du bien de Saint-Chaffrey, - renvoyé les parties devant Me E..., notaire, dans les cadre des dispositions de l'article 1364 du code civil, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

1364 et suivants du code civil.

1364 et suivants du code civil, avec désignation d’un notaire.

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

* Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame

J... sollicitait, au visa de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M.

MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

En application des dispositions de l’article 1364 du code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal ( et non le président de la chambre des notaires et ce depuis le 1er janvier 2007

Il n’est ni allégué, ni établi qu’il existerait une impossibilité matérielle ou morale de prouver par écrit au sens de l’article 1360 du code civil.

1364 du code de procédure civile et soutiennent qu'il appartient au juge de l'exécution de désigner un autre notaire ; que l'article 1364 du code civil énonce que « si la complexité des opérations le

N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAFER ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A...

1364 et suivants du code civil.

En application des dispositions de l’article 1364 du code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal ( et non le président de la chambre des notaires et ce depuis le 1er janvier 2007

1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

[E] [T] est défaillant et ce après avoir usé de la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile; -RAPPELLE que : -le notaire désigné dressera un état liquidatif qui établit

450 du code de procédure civile.

Eu égard à la nature des demandes, les opérations à venir rendent nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles 1364 et suivants du code civil.