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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article 1345-3 du code civil : -leur accorder les plus larges délais de paiement -débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
12 avril 2023
A titre infiniment subsidiaire : - échelonner le paiement des sommes dues par Monsieur [D] [H] à la société CEGC dans les conditions prévues à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner que les paiements
Source officielleCHAMBRE 03
68f0f0a588dcb0e97e86dea9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[B] demande au tribunal de : Vu les articles 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1345-3, 1353, 2300, 2302 et 2314 du code civil, Vu les articles L.314-17, L.331-1, L.331-2
Source officielleRéférés
6708224889f19e8c50f9816d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[U] [S], cautions, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, “Vu les articles 834 et 835 du Code Civil, Constater l’acquisition
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d88
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La cour considère néanmoins que Mme [Z] forme également une demande délais non suspensifs au visa de l'article 1345-3 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e8342
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’assurée a bénéficié d’indemnités journalières sur la période du 27 janvier 2022 au 18 août 2022 alors que ses différents employeurs
Source officielle1ère Chambre
635b721ab201587f74be042f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909055574f11989f34d3b6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement En vertu de l’article 1345-3 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleContentieux Général
69738826cdc6046d476d779a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les délais de paiement En application de l'article 1345-3 du code civil, le juge peut : - compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a42a34ad10008581bea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société COTA aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd7019384
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201393f05edb385fb2bc86
5 avril 2024
5 avril 2024
1345-3 du code civil.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e5720a0e2901d10fa4d3e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que le locataire avait déjà formulé une demande de délai de paiement sur le fondement de l’article 1345-3 du code civil devant le juge des contentieux de la
Source officielleChambre 3-3
68676d746cbb391a608a184b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société
Source officielleService des référés
67f6bbd9a9d5adc26061f3f7
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleLUNDI
68e649567c7e05ac355ad0d3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1343-2 du Code civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [O] et Monsieur [L] [K] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1343-2 du Code civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [S] et Monsieur [D] [P] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile ; * Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; * Condamner la S.A.S.
Source officiellechambre 1-5
694e6dc575782d5f06b62ad1
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile ; * Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; * Condamner la S.A.S.
Source officielleService des référés
6686e897e74459e0c7ed2635
4 juillet 2024
4 juillet 2024
reprises oralement par la société KINOX, représentée par son conseil, aux termes desquelles elle sollicite, au visa de l’article 1345-3 du code civil, de: “- DIRE QUE LA DEMANDE DE CECOBIL EST FONDEE
Source officiellePage 1 sur 2794