2 et 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Jean X... a été condamné le 13

112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise

132-52 du code pénal et 746 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a constaté que la demande d'aménagement de peine était sans objet ; "au motif qu'en application

222-37, 132-8 et suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué comme suit : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Slim X..

132-52 du code pénal, 591 et 746 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a ordonné la révocation partielle à hauteur de quatre mois du sursis avec mise à l'épreuve prononcé

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [H] a été condamné le 5 novembre 2020 à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans.

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

742 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 132-52, alinéa 3, du code pénal et 742 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que le caractère

n'est pas inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et qu'en vertu des dispositions de l'article 132-52 du code pénal, elle est, en outre, réputée non avenue en l'absence de décision ordonnant

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

.; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Réponse de la Cour Vu les articles 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale : 8.

132-10, 132-52 du code pénal, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-12 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai d'épreuve ; qu'il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en

X... ; "alors que selon l'article 132-52 du code pénal, à l'expiration du délai d'épreuve sans révocation ou prolongation de ce délai, la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non

Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M. B...

et l'administration ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.