Michel X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, 9 et 132 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une convention doit la prouver au moyen de

132 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre avocats ne peut être produite en justice qu'autant qu'elle relève un accord conclu au nom des clients

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ne prescrit la communication intégrale du rapport du médecin expert qu'aux victimes

1315 du Code civil , 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces doit être spontanée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce

de procédure civile sont pris en charge au titre des déboursés, en sus de l'émolument forfaitaire ; que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile n'exige nullement de faire la copie des pièces

code de procédure civile et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la pièce concernée n'a pas été invoquée par l'union de recouvrement au cours de l'instance devant les juges du

450 du code de procédure civile

X... ne démontrant pas avoir respecté les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, certaines des pièces qu'il produisait devaient être écartées du débat, sans relever que l'UCB avait

L. 412-11 du Code du travail et de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir

132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait communiqué en appel, à l'appui de ses prétentions, une pièce n° 4 signée mais non datée, ce dont il résulte, qu'en

2000 sans rechercher, selon le moyen, si ces pièces n'avaient pas déjà fait l'objet d'une communication devant les juges de première instance, ce en quoi auraient été méconnues les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

R. 142-17 du Code de la sécurité sociale que sont applicables devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale les dispositions de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents

d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur une attestation qui n'avait pas été régulièrement communiquée et a ains violé les droits de la défense ainsi que l'article