1304-3 du code civil ; elle a levé les conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à l'engagement d'une caution hypothécaire d'un tiers ; elle a mis tous les moyens en

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

1304-4 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1360 du code civil.

1304-4 du code civil et que la clause pénale contractuellement prévue a vocation à s'appliquer' ; qu'eu égard notamment au délai laissé par les requérants pour faire reconnaître leurs droits et vu la

Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil

1304-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

En vertu de l'article 1304-3 du code civil': «'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

1304-4 du code civil, la défaillance de la condition suspensive étant imputable à la société ACCESS’ IMMO.

450 du code de procédure civile.

L'article 1304 du code civil dispose que «'l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

du code de procédure civile, ' Condamner la société Imco promotion aux entiers dépens de l'instance d'appel « en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Aux termes de l’article 1304-4 du code civil, une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Aux termes de l’article 1304-4 du code civil, une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Sur le moyen tiré de l'absence de réalisation des conditions suspensives Il résulte de l'article 1304-4 du Code civil qu' " une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif

* Sur la renonciation par la société Gambetta Développement à se prévaloir de la condition suspensive et de sa défaillance Aux termes de l'article 1304-4 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance

1304-4 du code civil.