804 du code de procédure civile.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce

1271 à 1281 du code de procédure civile ; que si ces textes renvoient à certaines dispositions limitativement énumérées régissant la procédure de saisie immobilière, l'article R. 322-27 du code des procédures

1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

1217, 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3.

804 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile.

X..., caution solidaire du montant de tous les effets impayés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société

code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

1281-1 du code de code de procédure civile, la nomination d'une personne chargée de la distribution et que celle-ci procède effectivement à la distribution de la partie du prix de vente objet de l'opposition

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322