X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble de l'article 1382 du code civil

commissions et intérêts qui devaient lui revenir, sous réserve d'une juste rémunération, d'où il suit qu'en rejetant sa demande de restitution des intérêts et commissions, la cour d'appel a violé l'article

moyen : Attendu que la SFF reproche à l'arrêt d'avoir reconnu la qualité de sous-traitante à la société Champenoise de peinture industrielle, alors, selon le pourvoi, que la sous-traitance se définit comme

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore, que les marchandises vendues avec réserve de propriété sont affectées à la garantie de la créance du vendeur qui exerce sa revendication sur les

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR

La décision a été transmise au procureur de la république pour information, ainsi qu'en dispose l'article 1249 du Code civil ; que l'article 1230 du Code de procédure civile dispose que, sauf dispositions

* * * MOTIFS : Attendu sur la novation, qu'en application de l'article 1249 du Code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

450 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi