En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

123 bis du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

être regardés comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

être regardés comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.

Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général

de l’article 123 bis du code général des impôts, mises en recouvrement par voie de rôle le 30 juin 2022.

l'article 123 bis du code général des impôts est applicable au trust Optima.

au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts entre les mains de Mme A et de M.

123 bis du code général des impôts.

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

de l'article 123 bis du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.