de l'article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

La caisse soulève l’irrecevabilité de l’action, aux termes de l’article 122 du code civil, puisque le recours a été signé par le médecin de Madame [R].

112 du code civil et désigné M.

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

E... devant le tribunal d'instance de Toulouse par acte du 16 juin 2010 est recevable en son action, cette dernière ayant été engagée dans le délai de deux ans de l'article 122 du code civil ; que considérant

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

Y... ne constitue point une fin de non-recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du Code civil et que l'exception d'irrecevabilité soulevée de ce chef par M.

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

[HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M. [A] [VJ], domicilié [Adresse 59], 125°/ à M. [BB] [DF], domicilié [Adresse 14], 126°/ à M.

[ZS] [MJ], domicilié [Adresse 49], 125°/ à Mme [AH] [EW], domiciliée [Adresse 79], 126°/ à Mme [VN] [OM], domiciliée [Adresse 125], [Adresse 125], 127°/ à Mme [OE] [OM], domiciliée [

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu, d'abord

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.