450 du Code de Procédure Civile

[R] [D] au titre de l'article 1219 du code civil ; - débouté M.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

1219 du code civil.

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Cependant, l’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est

[B] [L] et Mme [M] [X] ont saisi le tribunal de Grande Instance de Carcassonne, au visa de l'article 1219 du code civil, aux fins d'obtenir le rejet de la demande en paiement de la somme de 10.000 euros

1219 du code civil.

Le défendeur, Monsieur [X] [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter la

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] dit que : Au titre de l’article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Cependant, l’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale A l'appui de son opposition à l'injonction de payer, TCHIMY vise l'article 1219 du code civil, et rapporte que PARIS NORD