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1984 du code civil ensemble l'article 1134 du même code devenu article 1103 ; 3°) alors qu'un mandat d'intérêt commun présentant un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire ne peut être

1211 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1211 du code civil).

Aux visas des articles 1103, 1193, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, elle explique que sa rémunération est calculée sur la facturation des formations qui se sont déroulées en mars, mai et juin, et

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1211 du code civil.

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