résidence secondaire et ne pouvant donc pas, selon lui, être considérée comme un «   domicile   » au sens du paragraphe 1 de l’article 8.

; qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile et attribué la somme de 500 euros à Monsieur [N] » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article D. 751-121-1 du code rural

1594-0 G du code général des impôts.

  123 ‑ 3 du code de l'environnement).

La société Brenntag est uniquement tenue de ne pas s'opposer, de quelque façon que soit, à l'exercice des fonctions des agents chargés de l'application du livre IV du code de commerce, comme le précise

fixées à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ; - l'arrêté attaqué méconnait les prescriptions générales de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ; - l'arrêté

En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 12. D''une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 13.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () " L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles

Ils soutiennent que l'exception de courte citation invoquée par la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD ne peut trouver application alors que les conditions posées par l'article L. 122-5, 3° du code de la

les sociétés R+V et Generali in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, à leur payer la somme de 200 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité