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du 13 mars 2003 et n° [...]       et n° 67651 802 du 12 mars 2005 n'intégrait pas le coût de l'assurance incendie pourtant obligatoire ; qu'en affirmant, en ce qui concerne le prêt n° [...]       

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leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n°

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ayant détérioré la chose ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que

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