X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article

X... et Y..., architectes, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 1984) d'avoir déclaré ces locataires-attributaires recevables, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, à exercer l'action

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

[X] [U] et [I] [U], en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000 conformément à l'article 1166 du code civil » ; que selon l'article 1166 ancien du code civil et la jurisprudence

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1166 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

est pourtant sans incidence sur la possibilité pour un créancier d'exercer une action oblique, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ; 3°/ qu'en considérant, pour déclarer irrecevable

1166 du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que M.

administrative d'appel, après avoir relevé que l'action oblique prévue par les dispositions précitées de l'article 1166 du code civil pouvait éventuellement fonder une action contre l'Etat à raison d'un

nouvelle en cause d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 564 de ce Code

1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI, LAPLAGNE A FORME CONTRE SON DEBITEUR UNE

1166 du code civil ne pouvait prospérer comme étant tardive, la cour d'appel a violé l'article 444 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le créancier qui exerce une action oblique peut réclamer

du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers habiles à agir en lieu et place de la société par application de l'article 1166 du Code civil ; que par ce motif du pur droit, suggéré par la défense

1166 du code civil, en sorte qu'il importe peu de rechercher si les conditions d'exercice d'une telle action seraient remplies, qu'aux termes de l'article 815-17, 3ème alinéa du code civil, le créancier

1166 du Code civil, la CRCAM a demandé la licitation-partage de l'immeuble indivis entre les époux X... sollicitant qu'il soit ordonné que sa créance serait payée en priorité sur le prix de vente ;

1166 du code civil, la somme de 158 278,21 € (…)", la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ; 3°) Que dans ses écritures d'appel la société SCABI, avait demandé à la cour d'appel de "sur

.. et le Syndicat des copropriétaires de la résidence précitée ; que ces derniers, se fondant sur les dispositions de l'article 1166 du Code civil, ont mis M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M.