1153 du code civil, et 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

1153 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1153 du code civil en son ancienne rédaction ; ALORS 8/ QU'il appartient au juge saisi de la demande en réparation d'un préjudice

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour atteindre la dimension d'une sanction civile infligée au débiteur ne respectant

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1153 du Code civil, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme sont dus à compter du jour

elle l'a fait, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts

- page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ; Dit qu'en

, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires

légal à compter du jugement de première instance et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle du jugement de

Z... en violation de l'article 1153 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en retenant la force probante de l'attestation de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon