786 du Nouveau Code de Procédure Civile à Mademoiselle CLERC, Conseiller, autre magistrat composant la Chambre.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de Suresnes, en application de l'article 1056 du code de procédure civile, sous le contrôle du procureur de la République, de procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de l'enfant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1056 du code de procédure civile, sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond du litige, il ressort des dispositions de l'article 311

Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 5.

805 du code de procédure civile).

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

, 1054, 1055, 1056, - condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... au paiement des dépens.

n° 1053 et non à la procédure n° 1052 visée en réalité, à savoir la liquidation judiciaire Mairesse, prononcée le même jour que la liquidation judiciaire Y... ; que Maître X... a affirmé avoir rectifié

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z...

les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.