1729 du code général des impôts. 3.

1788 A-1 du code général des impôts.

-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié selon

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article

privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que Mme [H] ne rapportait pas la

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.

violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que M.

438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce Code, au seul motif que seuls bénéficiaient de cette assimilation au plan de la CEE les

du code général des impôts.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que Mme [W] ne rapportait pas la

de l'application de l'article 1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil

D'une part, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de

l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels