LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière des Petits Enfants d'Arthur Z..., société anonyme, dont le siège social est

% de la STE MTA devenue BTRP elle-même filiale à 90 % de la STE CRB (CAULAY, ROY, BOURGEOIS).

Arthur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D), au profit de la société Axa assurances, société anonyme

Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

B] épouse [B] [Adresse 10] [Localité 23] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Arthur DUPREZ

Kevin Perks, M me   Andrea   Rowe (Kennedy), M. Gordon Mudryj, M. Robert Massey, M. Leveson Knight, M.   Alan   Beattie, M. Arthur Tilley et M.

Z..., Amédée, Arthur, Edmond X..., époux de B... Simone, Rolande Y..., demeurant au Mans (Sarthe), 3°/ M.

HENNECART Vve A... 11 Rue Léon Gruel 02870 FOURDRAIN Maître ROY mandataire 9 Avenue de Soissons 02400 CHATEAU THIERRY. Ès qualités de liquidateur de feu Robert A... et de Mme I....

Pierre A..., demeurant châlet des PIns, route de la vallée du Roy, à Vienne-en-Arthies à Vetheuil (Val d'Oise), 2°) la société Arefim, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défendeurs

29 juin 1999 à 9 h     Les requérants     Les affaires concernent huit requêtes (requête n°   25277/94) introduites par huit ressortissants britanniques, Kevin Perks, Andrea Rowe

(Kennedy), Gordon Mudryj, Robert Massey, Alan Beattie, Leveson Knight, Arthur Tilley et John Crane, ressortissants britanniques, sont respectivement domiciliés à Wolverhampton, Manchester, Newcastle,

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE ROUVRES et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Z... Arthur Consiglio et M.

Florian de A... de Saint-Pierre, demeurant ... de la Rogerie, 35000 Rennes, 4 / Mme Rozenn de A... de Saint-Pierre, épouse de Poulpiquet de Brescanvel, demeurant ..., 5 / Mme Aude Artur de A... de

April 1994, on 27 June 1994, on 27 June 1994, on 24 June 1994, on 14 July 1995, on 26 July 1995 and on 24 August 1995 under Article 25 of the unamended Convention by Mr Kevin Perks, Ms   Andrea Rowe

  25277/94) brought by eight British nationals, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon Mudryj, Robert Massey, Alan Beattie, Leveson Knight, Arthur Tilley and John Crane, who were born in 1953,

cedex 3, l'association Consommation logement et cadre de vie, dont le siège est 8 B rue des Douves à Quimper (29000), l'association Eau et rivières de Bretagne, dont le siège est 7 place du Champ au Roy

Michel X... ... 97139 LES ABYMES représenté par Me Michel BOCALY, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Félix COTTELLON, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Madame Arthur

charge: violation Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Detention for non-payment of community charge: no violation (Extract from press release) Facts : The applicants, Kevin Perks, Andrea Rowe