de procédure civile ; Que l’équité commande en outre d’allouer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.500 € qu’elle réclame par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

[V] [S] à lui payer : * une somme de 13.258,12 € TTC en application de l’art. 1231-1 du Code civil * une somme de 2.500 € en application de l’art. 1231-6 du même Code - le condamne aux dépens ainsi

du Code de procédure civile, - condamné la SAS Boscolo Sviluppo aux dépens.

. 700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions sur incident de la SAS GRENKE LOCATION, datées du 12 avril 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état : - déboute la société

. 143 et 144 du Code de procédure civile, ordonnera une expertise judiciaire aux frais avancés par le demandeur ; Attendu que les dépens et les indemnités de l'art. 700 du Code de procédure civile demeureront

. 2308 du Code civil, et subsidiairement, de l'art. 700 du Code de procédure civile - déboute [H] [R] de toute demande de délais de paiement qu'il pourrait former - dans l'hypothèse où tout ou partie

700 du code de procédure civile 3.500 Euros - Intérêts 36.440,47 Euros - et le solde en frais de poursuites.

par application en cause d'appel de l'art 700 du code de procédure civile» ; 1.

. 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

. 700 du Code de procédure civile * constate l'exécution provisoire ; Vu les dernières conclusions de la SAS ECO CASSE, datées du 7 mai 2024 et tendant à ce que la juridiction: - à titre principal

[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'art. 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en appel. M.

procédure civile, sous réserve que le délai d'appel ne soit pas expiré.

700 du code de procédure civile, les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Karine Y... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; que la cour lui alloue à ce titre

du code de procédure civile résulte d'une simple erreur de rédaction.

, de la procédure de référé-expertise “ et de l’expertise judiciaire” ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile - dise

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

[T] [L] à payer à la caisse du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon la somme de 1000 € sur le fondement de l'art.700 du code de procédure civile, rejette la demande au titre de dommages-intérêts

. 700 du Code de procédure civile * lui donne acte de ce qu'elle s'associe à la demande de communication du dossier pénal formée par la société SADEC et donne acte aux demandeurs de ce qu'ils se sont