AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6f4cdcdc6046d47c5abe7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUGEMENT DE JONCTION NUMERO 2025000566 - 2025003133 ENTRE : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître [Z] [E] CONTRE : M [K] [H] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Arnaud
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cr
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7 avril 2004
7 avril 2004
Y..., président de la société Labor Métal, fabricant de mobilier métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons de commande, bons de livraison et factures concernant du mobilier qui n'avait
Source officielle