du code de la sécurité sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement infligé sans constater l'absence d'exécution effective par la société du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés mis en place

[H], après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société BERGERIE DE MANON au cours de l'exécution du plan, la Cour d'appel a violé l'article 622-27 alinéa 2 du code

étaient reprochées dans le cadre de la mission de commissaire à l'exécution du plan de cession qui lui avait été confiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et

et si le second n'avait pas été nommé commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce. » Réponse

René Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Relais du Louzas, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[G], commissaire à l'exécution du plan.

de déclarer irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal

en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

1 / qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession par exception à l'article 67 qui dispose

Un état de cessation des paiements constaté au cours de l'exécution d'un plan de redressement entraîne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Article L. 626-27 du code de commerce :

1 / qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession par exception à l'article 67 qui dispose

informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés, la cour d'appel

, que l'acte de cession constitue un acte d'exécution du jugement du plan de cession et doit être conforme au plan de cession ; qu'en considérant que l'acte de cession mentionnant que sont vendus "tous

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Deshoulières et la société Deshoulières, font grief à l'arrêt d'avoir relevé le trésorier de la forclusion et d'avoir admis au passif sa créance, alors

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il n'est pas contesté que la durée maximale d'exécution d'un plan est

; qu'il ressort des termes mêmes de leur décision que la conception défectueuse des plans n'était pas la cause exclusive des désordres, mais venait en concours avec une autre cause, tenant à la mauvaise