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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238bcd5801467740b29c
31 octobre 2000
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Benejacquoise de travaux publics Romano, société anonyme, dont le siège
Source officiellePage 1 sur 1933
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300238
9 avril 2026
9 avril 2026
, 3°/ à la société Romanon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.
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