Madame [L] [P] née le 16 Juillet 1962 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine

Adresse 1] Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS Défenderesse à l'incident INTIMES Monsieur [P] [D] Représentant : Me Antoine

ARRÊT n° du 02 juillet 2024 CH R.G : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOGO Copie: -Me Claire LUDOT -Me Antoine GINESTRA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00616 du répertoire général, opposant : S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Antoine

GINESTRA, substitué par Me Gabrielle GINESTRA avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le Préfet de la MARNE Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations

GINESTRA, avocat au barreau de REIMS Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS Madame [N] [H] épouse [I] [Adresse 3] [Localité

EFP Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 JUILLET 2023 APPELANTE

Todini, demeurant ..., 92160 Antony, 119°/ de M. Gilles AH..., demeurant ..., 120°/ de M.

. : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTI7 ARRÊT N° du : 07 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA la SELARL JACQUEMET SEGOLENE

Antoine X... " souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble acquis " ; que l'acte de l'auteur de M.

Antoine MONTIER, juge M.

GINESTRA, substitué par Me Gabrielle GINESTRA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait

Adresse 1], La société LG Immo, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Antoine

LG IMMO c/ [S] EMJ Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA Me Pascal GUERIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTS :

s'imposaient aux époux X... prévoyait expressément l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et des textes subséquents, que l'ensemble résidentiel dit Les Hauts de Saint Antoine

PIERRE Y..., MME GINETTE M..., EPOUSE Y..., M. JEAN B..., MADAME L... EPOUSE B..., M. ANTOINE A..., MME JEANNE Z... EPOUSE A..., M. JOSEPH C..., MME ALICE I... EPOUSE C..., M. CLAUDE D..., M.

Adresse 2], La société LG Immo, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Antoine

GINESTRA, substitué par Me Gabrielle GINESTRA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait