Tribunal Judiciaire · JLD — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE


N° RG N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLB6
MINUTE : 26/87 

Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :


LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [I]
née le 09 Août 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’UDAF DE [Localité 3]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présente et assisté de Me Antoine GINESTRA, substitué par Me Gabrielle GINESTRA, avocat commis d’office


PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 1er avril 2026

Madame [F] [I] a été admise le 24 mars 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, L’UDAF DE [Localité 3], en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [F] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 30 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [I].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical initial en date du 24 mars 2026 à 12h16 ;
- un certificat médical des 24 heures du 25 mars 2026 à 10h03, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 27 mars 2026 à 12h10 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 31 mars 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 1er avril 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 02 avril 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, Madame [F] [I] précise avoir doublé sa dose médicamenteuse, à l’origine des complications. Elle explique se rendre au centre de soins chaque jour ; elle expose entendre encore des voix et ne pas toujours oser les exposer à ses médecins de crainte de leur réaction. Elle souhaite pouvoir poursuivre les soins encore quelques jours avant de reprendre sa vie. 

A l’audience, Maître GINESTRA, conseil de Madame [F] [I], est entendu en ses observations. Elle ne relève aucune difficulté procédurale et constate l’évolution positive de sa cliente, laquelle pourrait poursuivre les soins à l’extérieur.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (L’udaf de la Marne, son mandataire judiciaire) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 24 mars 2026 suite à la recrudescence anxieuse et la présence de troubles du comportement dans un contexte plus général de troubles psychotiques chroniques.

Au jour de l'avis médical motivé du 31 mars 2026, le médecin se prononce en faveur de la poursuite des soins sous un format d’hospitalisation complète. Il relève une amélioration de l’état de la patiente qui doit être observée et confirmée alors qu’un nouveau traitement vient d’être prescrit. Il est noté la persistance de manifestations hallucinatoires accoutisco-verbales et un fond délirant à bas bruit et de terreurs nocturnes.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [F] [I]
en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [I] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance. 


PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [I] ; 

Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- L’UDAF DE [Localité 3]

Fait et jugé à [Localité 4], le 02 Avril 2026


Le Greffier La vice-présidente

Madame WILD Madame CHARBONNIER