N° RG 25/00677 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00677 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SELARL MAUREL-FIORENTINI

N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SARL HALT AVOCATS

D F, agissant en qualité d'ayant-droit de Mme C, représentés par Me Anne-Laure Godet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 mars, le 2 avril et le 27 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Anne-Laure Godet, demande au juge des référés, sur le fondement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [F] [G] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anne-laure

APPELANTE : d'un jugement rendu le 22 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Encadrement (n° F 19/00056) Madame [T] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Dominique

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 9] [Localité 38] non comparante Société GENERALI [Adresse 12] [Localité 26] représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL

Anne-Marie demeurant ... à Avoine (Indre et Loire), 8°/- Madame J... Simone demeurant D Huismes à Avoine (Indre et Loire), 9°/- Madame X...

MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-Laure

[W], [F] [Y] et autre (Me Chloé GOBET-LOPES) C/ Société MAF et autre (Me Laure CAPINERO) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne

la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 12 août 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me Laure

C/ Anne Marie Jeanne Z..., K... A... Isabelle Marie L... J... B... épouse B... Vincent Pierre A... Frédéric Jean A...

Rôle N° 15/21072 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [J] [N] [N] [Z] épouse [N] Grosse délivrée le : à : Me STRATIGEAS Me GONDET

STUDIO PRESS 11 rue Charles Schmidt 93400 ST OUEN représentée par Me Xavier MATIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K30, substitué par Me Anne-Laure PREVOT, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION

Anne-Marie demeurant ... (19ème), 19°/- Madame YC... Jacqueline demeurant ...

2010 (RG 10/ 4291) - assignation à jour fixe en date du 24 août 2010 (RG 10/ 5370), APPELANT : Monsieur Joao X..., né le 25 Août 1970 à BORDEAUX (33000), demeurant..., représenté par la SCP ANNIE

MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Paul-Henry LE GUE de l’ASSOCIATION LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS Copie exécutoire à Me Marie-laure