seraient contraires aux dispositions de la loi Hoguet instituant un "monopole de gestion des agents immobiliers" et aurait pour cause la fraude fiscale, M.

La société SOPADIN a sous-loué à la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE les locaux ainsi pris à bail pour des durées de neuf années, avec faculté de résiliation triennale du preneur, selon

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

les haies, y avait refait le gazon, installé des pavés autobloquants et modifié l'arrosage automatique ; ces travaux avaient été confirmés par un jardinier de l'office, Jean J..., qui accompagnait Claude

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]