AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Anne-Sophie Z..., demeurant ..., agissant

Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel

de ses commissions pour l'année 2011.

En ne respectant pas les dispositions du contrat qui la liait à la société Etablissements Mougeolle, la FDJ a également commis une faute.

Par jugement contradictoire du 11 septembre 2023, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a principalement: -débouté la SAS MOUGEL IMMOBILIER de ses prétentions; -condamné la SAS MOUGEL IMMOBILIER à verser

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00509 APPELANTS [R] [X] Représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau

Code de procédure pénale ; que le comité d'entreprise de Burg Industries avait déposé plainte le 18 mai 1992 avec constitution de partie civile, qu'il se plaignait de ne pas avoir reçu, pendant des années

A la suite du dépôt, le 23 mai 2021, de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, M.

/00143 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5GH Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2023, à 13h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-anne

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 16 avril et 27 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Mougeolle, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 avril 2021 et 27 avril 2021, Mme B, représentée par Me Mougeolle, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

; 2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les modalités de calcul d'assiette de son imposition pour ces années.

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B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.

Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas déposé sa déclaration de revenus de l'année 2017 avant la date limite retenue pour cette année et que l'administration l'a, dès lors mise en demeure de déposer

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

B A, représenté par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de