Mattei, demeurant à...; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mattei automobile, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

La SARL MACI a relevé appel de la décision le 25 juin 2012.

] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/02316 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWGO MI : 24/00000378 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SARL 1927 AVOCATS la SCP MAATEIS

Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne

  2, 6 § 1, 13   64706/13 08/10/2013 Ana SANDU 14/06/1957 Bucharest Romanian   Ionuț MATEI Widow of a victim killed by gunshot in Bucharest on 22.12.1989.

Party in domestic file no. 97/P/1990. 2, 6 § 1, 13   43824/13 28/06/2013 Ana PAVEL 27/09/1974 Bucharest Romanian Ionuț MATEI Injured by gunshot in Bucharest on 22 December 1989.

Z..., 6 / de Mme Ziméri Anna Z..., demeurant Mission Papeete (Polynésie-Française), ès qualités d'héritier de M. Tuaméa XG... Z..., 7 / de Mme Marlène I...

Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/05053 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW23 Monsieur [M] [U] Représentant : Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2191 C/ Compagnie d’assurance MACIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 24/02408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJJ 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP MAATEIS la SELARL

SUD OUEST ENERGIES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le à Me Julia BODIN SCP DELAVALLADE RAIMBAULT Me Anne Charlotte DEVIENNE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL Me Céline GRAVIERE SCP

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à Me Maachi. Fait à Douai, le 11 mai 2022.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2024, la société civile professionnelle Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24   November 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Dominique MATTEI

The applicants are all represented before the Court by Mr Ionuț Matei, lawyer practicing in Bucharest. 2.

Austry , Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M.