d'Andlau-Hombourg avait droit à la réparation de son préjudice, et cela supposait que la perte de la commande fût imputable non à l'intéressé mais à l'accident ; que cette contradiction prive de toute

empiétant sur le tréfonds de la parcelle voisine appartenant à la SCI, laquelle en a sollicité le retrait ; que le coût du retrait des tirants d'ancrage a été évalué par l'expert judiciaire à la somme

figurait déjà dans les modèles antérieurs, parmi lesquels le bracelet « Love » divulgué par la société Cartier dans les années 1970, était constitué d'un anneau dont la fente des vis était parallèle au

°/ à la société Causse Brunet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Antea

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune d'Andlau

rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Peigne, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49110 Montrevault, 2 / de la société Ancenis

caractère d'originalité par rapport au domaine public antérieur peuvent bénéficier de la protection ; qu'en se bornant à constater la commercialisation d'autres bornes de forme cylindrique avec anneau

Ancel, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, en 1963, M.

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou

S'agissant de l'ancrage litigieux, fait sur un mur mitoyen, cet ancrage n'est pas susceptible de constituer un empiétement. Le procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2015 par M.

février 2016) de fixer à un certain montant l'indemnité due par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) à la suite de l'établissement, sur des parcelles leur appartenant, d'une servitude d'ancrage

d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal d'instance d'Orléans , au profit : 1 / du syndicat CGT du B.R.G.M., dont le siège est BP. 6009, 45100 Orléans-la-Source, 2 / de la société Antea

défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'avis daté du 2 avril 1997 concernant l'extension de la procédure à la SCEA de la Prade adressé à Biagne, 16230 Saint-Angeau

peut-être suffisant, mais il n'est pas démontré que ce facteur ait joué un rôle causal dans la réalisation du dommage dans la mesure où les rails eux-mêmes ont été soulevés et que certains points d'ancrage

." ; que pour ce faire, elle a relevé que les ancêtres de M.

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-20.394 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société L'Anneau

normaux du voisinage, sans avoir à imposer à ces voisins de quelconques contraintes, et que les époux Y..., propriétaires de leur terrain, étaient donc en droit de refuser l'implantation de tirants d'ancrage

Ancel comme couturière mécanicienne, puis l'avait licenciée pour motif économique par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme au titre