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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
62760c9b593736057d78aa34
6 mai 2022
6 mai 2022
en lingala) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Anais
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e7
5 août 2022
5 août 2022
LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté Me Anais BAZIZ du cabinet CENTAURE AVOCATS, avocat choisi au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité 5] [6] demeurant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du versement obtenu de l'ANAH de la subvention sollicitée et maintient sa demande présentée au titre des frais de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504115_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 2 000 euros assortie des intérêts à compter de l’enregistrement de la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518db
29 janvier 2013
29 janvier 2013
R.G : 09/07441 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2006 ch n°3 RG : 1997/13375 [U] C/ SCI COURS LAFAYETTE SA BAZIN Compagnie AXA ASSURANCES
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201583_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404184_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402996_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2 ) d’enjoindre à l’ANAH à lui régler la subvention de 2 000 euros, correspondant au montant restant dû de la prime de transition écologique « MaPrimeRénov' »; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303937_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101992_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306635_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
(ANAH) a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 21 mai 2024 leur retirant le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » ainsi que cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’ANAH la
Source officielle5ème chambre
DTA_2207139_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Enard-Bazire (Selarl Ebc avocats), demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 15 737,05 euros assortie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202184_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, la somme de 2 866 euros en application des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301299
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du préjudice subi du fait des désordres causés par ces travaux à l'immeuble lui appartenant ; que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, assureur de la société Bazin
Source officielle3ème chambre
DTA_2401496_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2102692_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la " décision de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 2 octobre 2021 portant rejet de " sa " demande de régularisation " ; 2°) de " condamner " l'ANAH à lui verser une somme de 11 200
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402968_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B A, représenté par Me Enard-Bazire (Selarl EBC Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention
Source officielle4ème chambre
DTA_2408078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
(Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ ; 2°) d’enjoindre à l
Source officiellePage 1 sur 2