Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [B] Veuve [N] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [D] [T] veuve [V] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 N° 2013/281 Rôle N° 11/13029 SA MERCIALYS SOCIETE IMMORENTE C/ SARL ALICE ET ARSEN

[F] [Y] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S.

aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001389 du 23/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Madame [M] [I] ÉPOUSE [V] épouse [V], représentée par Me Alice

DOUKARI, Cadre greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE ACTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE

[L] [U] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.

NICE Me [P] [C] ès qualité d'administrateur judiciaire de la Copropriété sis à [Localité 7], [Adresse 3] domicilié (remplacé par Me [J], BG et ASSOCIE) Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

    At a meeting organised by the Ministry of Health on 17 June 2003 on the burial of newborn babies who had died in hospital it was decided, inter alia , that the bodies could only be handed

In 2002, having heard through the media of many other similar cases, the applicants started to have doubts as to what had really happened to their babies.

ALIO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Camille BAL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE :

MOULINS PLAINE DU VAR CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Pascal ALIAS Décision déférée

However, the ban on passengers being transported above deck contained in the reports had been self-serving.

[S] [L] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [M] [X] [G] Mme [O] [F] Intimées Nous, Philippe COULANGE

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

cette qualité audit siège sis Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

The Minister inter alia found no special circumstances warranting a different approach.