BRUXELLES (BELGIQUE) Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220137 Représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [O]

plaidant la SELAS PERSEA, avocats au barreau de Lyon, et pour avocat postulant la SELAS DREVET, avocats au barreau de Draguignan MSIG EUROPE SE [Adresse 4] Belgique Ayant pour avocat plaidant Me Alexis

assurance MSIG EUROPE SE anciennement dénommée MS Amlin Insurance SE En qualité d’assureur du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] (Contrat n°1IMPL1/7505) représentée par Maître Alexis

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR SA CPLC [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1743 contre

PARIS - #R0061 Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, prise en sa qualité d’assureur de la Fédération Nationale des SCOP du BTP [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Alexis

CONDE RESTAURATION [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU,

[Adresse 3] [Localité 4] non constituée Compagnie AREAS DOMMAGES, en qualité d’ancien assureur du SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexis

APRIL PARTENAIRES, en qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 10] par suite de la fusion-absorption de la société APRIL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Alexis

PROTEC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, et Me Alexis SOBOL, avocat au barreau

SMA SA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365 Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/12473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WHI

Sociétés de PARIS sous le numéro 909 470 510, dont le sège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexis

Sociétés de PARIS sous le numéro 909 470 510, dont le sège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexis

Sociétés de PARIS sous le numéro 909 470 510, dont le sège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexis

en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Alexis

au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 150 175, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Alexis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Bérangère [Localité 14] #P430Me Alexis SOBOL #E2365+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section

Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS - #D1982 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MS AMLIN INSURANCE SE, es qualité d’assureur de Madame [J] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alexis

L198 INTIMEES SAS LOCAPOSTE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Christine SARAZIN de la SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 Assistée de : Me Alexis