Habitat familia, société ayant fait l'objet d'une mesure de liquidation amiable ayant son siège [Adresse 3] représentés par Me Stéphane Campagne, substitué par Me Alexis Merlin, avocats au barreau

Représenté par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Alexis MERLIN DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019 Tenue par Béatrice REGNIER magistrat chargé d'instruire

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane Campagne, avocat constitué, substitué par Me Alexis

[Localité 9] Chauffage [M] prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Stéphane Campagne, avocat constitué, substitué par Me Alexis

[P] [R]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE susbtituant Me Stéphane CAMPAGNE de la SELEURL CABINET ALTURA AVOCATS CONSEIL-DÉFENSE-MÉDIATION

SCCV OGARA 3, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE, Maître François VIBERT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Audrey

par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 10] APPELANTE Mme [R] [S], [I] [C] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Alexis

le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué substitué par Me Alexis

[N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD-EST [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat

barreau de Lille INTIMÉE ET APPELANTE La SARL SLC Stéphane Leborgne Charpente prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Alexis

Alexis X..., né le 24 février 1987 à Sobinka (Russie).

Deux enfants sont issus de leur union : Mathilde, née le 9 septembre 1988, Alexis, né le 26 février 1992.

Alexis et Amélie ont été entendus par la Cour les 9 novembre 2010 et 30 mars 2011.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Corinne Y... et Luc Z... se sont mariés le 20 février 1999 sans contrat préalable et deux enfants sont issus de leur union : Alexis né le 28 juillet 1999 et Luanne née le 8 juillet 2003.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sociétéuenot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Alexis