Haussmann 75446 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL, avocats au barreau de NICE plaidant par Me Alexandre

Y... née le 25 mai 1939 0 NEW YORK (Etats Unis) de nationalité américaine demeurant à la FONDATION ALEXANDER et LOUISA CALDER, 40 Wooster Street NEW YORK 10013 représentée par Maître Christian BREMOND,

MACIF sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Madame [L] [X] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1986

Alexandre MOURIESSE, demeurant Grand'Anse au Carbet (Martinique) et autres ; M.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Alexandre X... ... d'Or Ravine des Chèvres les Hauts 97438 STE MARIE Représentant : Me Dayamentee Z...

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

La société Madraco a commandé à la société Béneteau un voilier Océanis 58 le 24 mai 2012.

Monsieur Stéphane X... ... 44150 ANCENIS Appelant, comparant en personne, assisté de Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Macaud et les observations de Me Le Brouder, représentant M. A, et de Me Alexandre, représentant France Travail Normandie.

Laurent Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Alexandra X..., demeurant ..., 3 / de M. Patrice A..., demeurant ..., 4 / de M.

A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe hospitalier Littoral Atlantique a refusé de lui communiquer la

Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 ET : L’entreprise [R] [C] (AUTO [Localité 1] [Etablissement 1]), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexandra

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Macaud, - les observations de Me Lehoux, représentant Mme B, - et les observations de Me Alexandre, représentant France Travail

Alexandre X..., demeurant ..., 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, 2 / de l'ASSEDIC de la région du Pays-de-la-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

MEYNIEL de l’AARPI CARTIER MEYNIEL et Maître Marie-laure CARTIER-MARRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874 S.A.S.

Isidore et de Fernande AZOULAY de nationalité française, marié, P.D.G. demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75008 PARIS jamais condamné Prévenu, comparant, libre, appelant assisté de Maître SIRE Alexandre