COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/06331 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJW Monsieur [U] [W] Représentant : Me Alain CROS, avocat au barreau de

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/06331 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJW N° minute : 25/00535 Monsieur [N] [M] Représentant : Me Alain CROS,

[O] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau Du VAL-DE-MARNE, toque : PC 182 Mme [X] [E] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alain CROS

BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 424 099 828 ayant son siège au 75 Avenue de la République-94290 VILLENEUVE LE ROI Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain

Représentée par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182 Assistée sur l'audience par Me Elisabeth LOPES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 351 Monsieur FILIPE B..

V-B7H-CHK67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2023 -Juge de l'exécution de CRETEIL RG n° 19/00148 APPELANTS Monsieur [T] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Alain

demeurant 10, rue des martyrs de Châteaubriant - 94490 ORMESSON-SUR- MARNE Monsieur [V] [H] [T] demeurant 10, rue des martyrs de Châteaubriant - 94490 ORMESSON-SUR- MARNE tous deux représentés par Maître Alain

[Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assisté de Me Alain CROS , avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182 Substitué

Portalis 352J-W-B7G-CXLIE N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [Y] [Adresse 5] [Localité 6]-QUEBEC CANADA représentée par Me Alain

en exercice la SARL AGENCE DE CHAMPIGNY, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 592 069 827, dont le siège social est sis 17 avenue Roger Salengro - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Me Alain

PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] [F] née le 12 Novembre 1973 à [Localité 12] (VAL-DE-MARNE), nationalité française, enseignante, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Alain

décision BAJ n° 2021/028671 du 15 juin 2021) INTIMÉE S.A d'économie mixte ADOMA Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 058 030 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et asistée par Me Alain

Représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 182 INTIMÉ Monsieur B... C... [...] [...]

d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Société ADOMA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alain

Représentée par Me VéroniqueKIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182 INTIMÉS Monsieur Patrick

ANONYME D'HABITATIONS A L OYER MODERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 315 51 8 8 03 demeurant 59 rue de Provence-75009 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain

au barreau de Paris, toque : L0028 Assisté de Me Alain Cros, avocat au barreau du Val de Marne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE -