AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
euros au liquidateur et 2500 euros au notaire instrumentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens et en ordonne la distraction au profit de Me Agnès
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Chambre 2-4
6a17d788cdc6046d47317eb2
26 mai 2026
26 mai 2026
COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [P], [R] [I] veuve [T] Représentant : Me Agnès
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