RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 26/00094 N° Portalis DBYC-W-B7K-MABY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE - copie dossier Expédition et copie executoire

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00950 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5GB 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

Etienne X..., 6 / Mme M..., Agathe X..., épouse X..., 7 / M. Louis X..., demeurant tous n° 144 à Corscia (Haute-Corse), 8 / Mme Amélie X..., épouse G..., 9 / M.

Henriette, épouse X..., - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, - LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

AGATHE C/ Ariane X... épouse Y...

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

PAR CES MOTIFS Nous, Agathe ALIAMUS, conseillère déléguée statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constatons le désistement d'appel de M.

Mme C B est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°0-0B-0404 située Grande rue de Normandie à Sainte-Agathe-d'Aliermont.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Financière Agache.

[B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra ILLIAQUER (2) Me Agathe BELET Me Claire LIVORY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant assistée de Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301, avocat plaidant INTIMEES SCI AGATHE

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agatha Diffusion (la société Agatha), titulaire de la marque figurative n° 93 496

Par déclaration reçue le 13 août 2020, la société Agathé VO a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 juillet 2024.

le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-16.477 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agathe

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Caroline FREMIOT-BETSCHER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame Véronique Marie-Claire Josèphe C...épouse X...

- signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.