4] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, substituée par Me Adrien PELLETIER, avocat au barreau de BOURGES D'UNE PART

N° RG 20/02051 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHBS Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 21 Septembre 2020 ENTRE APPELANTE : CPAM DU CHER [Adresse

PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Adrien TESTUT de la

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER

PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Me Yasmina GAUVRIT, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

légale : [Adresse 2] [Localité 2] Représentant Légal : M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR : SAS elk fibre Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 903607190 / N° de Gestion : 2021 B 10388 Représentant

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant par M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR(S) : SAS Mak&Co Groupe [Adresse 2] Activité Formation, action de coaching N° de Registre du Commerce Bobigny : 884314345 / N°

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS DELTA CONSEILS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 981526049 / N° de Gestion : 2025 B 8862 Représentant

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] Comparant par M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR [S] [P] [U] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 Représentant Légal :

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR : SARL CONFORT SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 980719801 / N° de Gestion :

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 14 mars 1989, qui, pour homicide volontaire et viols aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire