Trib. de Commerce · Chambre 04 — 1 avril 2026

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N° de Minute 2026L01898

N° de Rôle : 2025L03239 Affaire(s) jointe(s) : 2025L03884

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 1 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR(S)

[F] [U]/Q Mandataire judiciaire de SASU SERMAD MEDICAL [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SAS SERMAD MEDICAL
Activité : manutention installation entreposage de tout matriel mdical achat vente location
N° RCS de [Localité 1] : 800100521 / N° de Gestion : 2014 B 958
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [Q] [E] [W] [Adresse 3] [Localité 3]

Non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 mars 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01339

Par jugement en date du 25 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS SERMAD MEDICAL.

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal de céans a décidé le renouvellement de la période d'observation de la SAS SERMAD MEDICAL et fixé la fin de ladite période d'observation au 25 juin 2026.

Par requête en date du 11 aout 2025 déposée au Greffe le 13 aout 2025, [F] [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU SERMAD MEDICAL, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 24 mars 2026.

AUDIENCE DU 24 mars 2026

M. [Q] [E] [W], dirigeant de l'entreprise, ne comparait pas en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [F] [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS SERMAD MEDICAL.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [F] [Y], mandataire judiciaire :

Le Mandataire judiciaire indique que la société débitrice a fait appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ledit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de PARIS. Malgré cela le dirigeant ne s'est jamais manifesté auprès du Mandataire, les courriers dont il a été destinataire étant revenus avec la mention « NPAI ».

De plus, un passif postérieur a été généré par la société au cours de la période d'observation, de sorte que le redressement de la société semble manifestement impossible.

Au vu des ces éléments et de l'absence totale de coopération du dirigeant, le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-commissaire :

Le juge-commissaire en son rapport écrit, se montre favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République :

Au vu de l'absence de coopération du dirigeant et de la création de dettes postérieures, le Ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :

SAS SERMAD MEDICAL adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 800100521 / N° de Gestion : 2014 B 958 Activité : manutention installation entreposage de tout matriel mdical achat vente location

Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [H],

Nomme Me [F] [Y] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et Mlle ANDREA BONNET-PERETTI.