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Elles font valoir, subsidiairement, que cette convention ne s'applique pas au recours exercé par la société CBE ni à celui exercé par la société Generali Iard contre la société Mesle devenue L2M.

peut être effectué par n'importe quel moyen, par voie terrestre, fluviale, maritime ou aérienne, aussi bien par un transporteur que par l'assuré lui-même, par la poste ou de toute autre manière » ; que

à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable mais peut être exercée contre l'assureur, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, soit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

subrogée dans les droits de son assurée, ce qui lui confère un droit d'action contre les sociétés de transport, en application de l'article L.121-12 du code des assurances.

Sur la responsabilité : 7.

», « Cap au Nord », « Action Estaque environnement » ainsi que Mme B... C... et Mme E...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la prescription de l'action des consorts [D] et du FIVA dirigée contre la société [37] En cause d'appel, la société [37] soutient que l'action des consorts [D] et du

Ce décret annulait le décret 46-T du ministre des Transports qui prévoyait le transfert des vols à Malpensa.

Aux termes de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement : " I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin.

    Le 22 mai 2001, le requérant introduisit devant le tribunal de Marinha Grande une action en responsabilité civile contre la compagnie d’assurance B. réclamant 9   148, 22 euros de dommages

Aux termes de l'article L. 411-1 A dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin.