de la SOFIDEG de la même date ; que la procédure de fusion absorption prévoit la publication préalable au sein de chacune des sociétés concernées du projet de fusion absorption et d'un avis par chacune

irrévocablement à acquérir la totalité desdites actions de la société au prix et conditions précisées ci-après : Le prix correspond à : La valeur des actions retenues pour l'augmentation de capital

, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale et une pratique administrative nationale selon lesquelles le bénéfice

A cet effet, il sera perçu, ouire la rémunération de la banque créancière retracée ci-dessus, la commission 8plfrance [P] qui s'élève à 4,06000 % du montant du capital prêté.

Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire

ou de scission. " 3.

racheter un maximum de 13. 919. 598 de ses actions, soit 22, 35 % du capital, par voie d'échange contre des actions de Medea qui seraient détenues par la société, selon la parité de 20, 5 actions Medea

ou de scission. " 3.

En outre, la société a engagé une procédure de scission dans laquelle une partie de son fonds de commerce serait apporté à la société GROUP TRANSPORT EXPRESS SARL et une partie des actifs à la société