Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel du Val d'Orge, 6°/ au Trésor public, représenté par le trésorier de Draveil, domicilié [...] , 7°/ à la société Aboukrat

Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [A] 27 RUE DES EPINETTES - 5ème etage 75017 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER

B C, représenté par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 600 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

[Localité 7] [Adresse 7] [Localité 1] Assignation devant la cour d'appel en date du 14 octobre 2015 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne habilitée Sarl Aboukrat

Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Aboukhater, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme A C B, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la

B..., épouse C..., représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement

                                            , venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel du Val-d'Orge, 6°/ au Trésor public, représenté par le trésorier de Draveil, domicilié [...]                            , 7°/ à la société Aboukrat

caisse de Crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel du Val d'Orge, 6°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,, 7°/ à la société Aboukrat

du Val d'Orge, 6°/ au Trésor Public, dont le siège est [...]                            , représenté par le trésorier de Draveil, domicilié [...]                               , 7°/ à la société Aboukrat

de l'Etat le versement à Me Aboukhater de la somme de 800 euros.

de Mme D épouse C, sous réserve que Me Aboukhater renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

l'État le versement à Me Aboukhater de la somme de 1 300 euros.

ce dernier le versement à Me Aboukhater d'une somme de 1 000 euros, qu'elle demande.

l'État le versement à Me Aboukhater de la somme de 1 200 euros.

l'État le versement à Me Aboukhater de la somme de 1 200 euros.

l'État le versement à Me Aboukhater de la somme de 800 euros.

Article 2 : L'État versera à Me Aboukhater, avocat de Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Aboukhater renonce