TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/08113 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYHS N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Michel AYACHE - Me Nicolas HERZOG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/59576 APPELANT Monsieur [L] [W] [Adresse 7] [Localité 6] Assisté de Me Michel

gérant domicilié en cette qualité audit siège 6/ 14 rue de Leibnitz 75018 PARIS représentée et assistée de la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) et de la SCP AYACHE

******* Monsieur [P] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 18000243 Représentant : Me Michel

naissance 2] 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Michel

Mandataires-Liquidateurs, Monsieur [H] [Z] et Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP RIBAUT (Maître Vincent RIBAUT), avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 assistée de Maître Michel

INCIDENTS Monsieur [P] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [C] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par : la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT (avoués à la Cour) assistés de : Me Michel

Localité 15] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Michel

Adresse 3] - Belgique, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Parties défenderesses : assistées de Me Michel

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 491 379 699 Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Michel

[K] [J], né le 9 août 1973 à Paris, de nationalité française, demeurant 163 avenue Victor Hugo, 75016 Paris - RCS B 409875309 Partie demanderesse : assistée de Me Michel AYACHE membre de la SCP AYACHE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Michel

T.L.M.C., AYACHE, SARL LIMOURS MATERIAUX Jugement du T.G.I. LE MANS du 09 Juin 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTE : S.A.

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Michel

Me Perrine Y..., avocat au barreau de CHARTRES APPELANT **************** Société LINPAC DISTRIBUTION Parc d'activités de Kerguilloten 56920 NOYAL PONTIVY non comparante représenté e ar Me AYACHE

sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Assistée de Me Boris AYACHE

Michel PAYAN, juge M.

cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Monsieur le Bâtonnier Guy KAROUBY de la SCP KAROUBY G - AYACHE